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La Cour Supérieure de l’Ontario invalide certaines dispositions de la loi canadienne sur la prostitution

ProstituéeDans un jugement prononcé mardi, l’Honorable juge Himmel, de la Cour Supérieure de l’Ontario vient d’invalider certaines dispositions de loi régissant la prostitution au Canada.

Ce jugement fait suite à la demande de madame Terri-Jean Bedford et de deux autres travailleuses du sexe, Valerie Scott et Amy Lebovitch, qui avaient demandé à la Cour de revoir les dispositions du Code criminel relatives à la prostitution. Cette décision, qui fait des vagues à travers le pays, prend appui sur la Charte canadienne des droits et libertés qui promet à chaque citoyen canadien santé et sécurité. Les dispositions invalidées sont:  l’interdiction de tenir une maison close, de solliciter des clients à des fins de prostitution ou de vivre des fruits de la prostitution. Les articles § 210, § 212 et § 213 du code criminel doivent en partie être amendées. Ceux qui le désirent peuvent ici lire le jugement (texte en anglais, format pdf).

Les différents protagonistes réagissent au jugement de part et d’autre. Les tenants de la décriminalisation se réjouissent, conscients que la bataille ne fait que commencer. Les mouvements abolitionnistes font un tollé, affirmant que ce n’est pas ça qui va permettre d’accroître la sécurité des femmes. Déjà, l’encre coule abondamment et on tente de mesurer l’impact de ce jugement. Certains craignent un effet domino semblable à ce qui est arrivé avec le mariage gay: une série de jugements pourrait faire tomber les lois sur la prostitution partout à la grandeur du pays.

Et pour les mineurs, qu’est-ce que ça change ?  En principe, rien. En pratique, c’est moins sûr… si c’est légal pour les adultes, davantage d’ados pourraient être tentés. Au fait, avez-vous lu Foglia ?

Mise à jour

Le jeudi 25 octobre 2012, la Cours suprême du Canada a autorisé la Couronne a en appeler du jugement. Le moratoire sur les amendements requis au code criminel fut prolongé jusqu’à la date du procès, lequel devrait commencer le 12 juin 2013.